Les États négligent leur obligation de protéger les personnes civiles et les services de santé en temps de guerre
Il y a dix ans, le Canada a coparrainé la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la Protection des missions médicales dans les situations de conflit armé. Toutefois, un nouveau rapport de Médecins Sans Frontières (MSF) démontre que les attaques contre les hôpitaux et le personnel de santé ont considérablement augmenté et continuent d’être presque totalement impunies.
Intitulé, Medical care in the crosshair, le rapport s’appuie sur des statistiques tirées de bases de données internationales existantes ainsi que de l’expérience propre de MSF dans les conflits armés. En 2025, le Système de surveillance des attaques contre les soins de santé (SSA) de l’Organisation mondiale de la Santé a recensé un total de 1 348 attaques contre des structures médicales, entraînant la mort de 1 981 personnes. Cela représente une augmentation significative du nombre de décès parmi le personnel de santé et les personnes soignées dans les zones de conflit; un nombre qui a doublé par rapport à 2024 (944 décès).
Le Soudan est le pays le plus touché, avec 1 620 personnes tuées, suivi du Myanmar (148), de la Palestine (125), de la Syrie (41) et de l’Ukraine (19).
Un changement de discours : de « l’erreur » à la « perte de protection »
Le rapport de MSF met en évidence un déclin inquiétant du respect du droit international humanitaire (DIH) par les parties belligérantes. Cette tendance est visible à la fois dans les données statistiques et dans les déclarations de membres gouvernementaux, de responsables militaires et d’autres personnes impliquées dans les conflits armés.
« Les parties belligérantes ont fait évoluer leur discours, passant de la notion “d’attaques par erreur” à une justification selon laquelle les structures médicales et le personnel humanitaire auraient “perdu leur protection” au regard du DIH.
« Ce changement de discours reflète souvent une priorité accordée aux objectifs militaires au détriment de l’obligation de protéger les personnes civiles et de réduire les préjudices causés à celles-ci », explique Erik Laan, expert en plaidoyer de MSF.
« Le Canada dispose d’une occasion importante de réaffirmer son leadership politique en matière de protection des soins de santé en situation de conflit et de mettre en œuvre la résolution 2286 du Conseil de sécurité de l’ONU. »
– Sana Bég, directrice générale de MSF Canada
Dans certains cas, les attaques peuvent résulter de mauvaises interprétations du DIH ou de l’exploitation d’ambiguïtés dans le droit conventionnel et le droit coutumier. Par conséquent, la charge de la responsabilité a été déplacée : au lieu d’être automatiquement considérées comme civiles et donc protégées, les personnes et les structures de santé doivent désormais prouver qu’elles ne constituent pas des cibles militaires.
« Des obligations fondamentales des parties belligérantes, comme l’exigence de fournir des avertissements en temps utile avant une attaque, sont souvent ignorées », précise Erik Laan. « Cette négligence empêche les structures médicales de répondre aux accusations de perte de protection ou d’évacuer les personnes dont elles s’occupent. »
Les États responsables de la majorité des attaques en 2024
Selon les dernières données disponibles de la coalition Safeguarding Health in Conflict, 3 623 incidents visant les services de santé ont été documentés en 2024. Il s’agit de 15 % de plus qu’en 2023 et 62 % de plus qu’en 2022. Environ 81 % des attaques contre les services de santé en 2024 ont été attribués à des groupes étatiques.
« La participation des États aux conflits armés pose des défis spécifiques en matière de protection des services de santé. En effet, les forces étatiques sont plus susceptibles que les groupes armés non étatiques de mener des attaques aériennes et d’utiliser des explosifs, en particulier dans les zones densément peuplées », explique Raquel González, coordonnatrice de MSF Espagne.
« Les attaques contre les services médicaux et humanitaires entraînent la fermeture de services de santé essentiels et le retrait des organisations humanitaires. Les gens se retrouvent privés d’accès aux soins et n’ont souvent pas d’autre alternative. Les personnes vivant en zone de conflit sont déjà fortement affectées par les affrontements, et la perte des services de santé rend leur vie encore plus insupportable. »
Le personnel recruté localement est particulièrement touché par ces attaques. Selon la base de données Aid Worker Security Database, 1 241 membres du personnel local ont été tués, 1 006 blessés et 604 enlevés dans le monde entre 2021 et 2025. Ils représentent 98 % du total des membres du personnel humanitaire tués, 96 % des personnes blessées et 94 % des personnes enlevées.
Medical care in the crosshairs: The attacks on humanity (disponible en anglais uniquement)
Renforcer le respect du DIH
Le 3 octobre 2015, un avion de combat américain AC-130 a bombardé le centre de traumatologie de Kunduz en Afghanistan. Il s’agissait pour MSF de l’une des attaques les plus meurtrières contre son personnel, les personnes qu’elle soigne et ses installations. L’attaque a fait 42 morts, dont 14 membres de son personnel.
Sept mois plus tard, à la suite d’un plaidoyer mené par le secteur humanitaire, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2286 sur la protection des structures et du personnel de santé. Cette résolution, coparrainée par le Canada, appelait à mettre fin à l’impunité des responsables et à respecter le DIH.
« Ce 3 mai, soit dix ans après l’adoption de cette résolution, ne doit pas être une date symbolique », déclare Sana Bég, directrice générale de MSF Canada. « Ce doit être un moment de prise de conscience. De nouvelles mesures nationales et mondiales doivent être prises pour intensifier sa mise en œuvre. La reddition des comptes doit aussi être assurée pour mettre fin à ces violations flagrantes du DIH. Le Canada dispose d’une occasion importante de réaffirmer son leadership politique en matière de protection des services de santé en situation de conflit et de mettre en œuvre la résolution 2286 du Conseil de sécurité de l’ONU. »
En octobre 2025, plus de 30 000 personnes au Canada ont signé la récente pétition de MSF Canada, remise par la suite au premier ministre Carney. Elles ont ainsi fait entendre leur voix pour montrer l’importance de protéger le personnel médical dans les conflits armés.
« Les États doivent respecter le droit international. De plus, toutes les parties belligérantes doivent mettre en place des mécanismes adaptés pour garantir la protection des services de santé et empêcher l’utilisation des structures médicales à des fins militaires. Elles doivent aussi intégrer la protection des interventions médicales dans leur doctrine militaire et leur prise de décision. »
Erik Laan, expert en plaidoyer de MSF
« La résolution 2286 a représenté une lueur d’espoir, car c’était la première fois que ces préoccupations étaient prises en compte dans une décision contraignante », explique Erik Laan. « Toutefois, seuls six des 15 membres du Conseil de sécurité de l’époque ayant adopté la résolution 2286 avaient ratifié l’ensemble des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, qui renforcent la protection des victimes de conflits armés. »
Les lois et la législation d’un pays, qui intègrent en fin de compte les obligations juridiques internationales, jouent un rôle crucial dans ce contexte. Si elles ne sont pas élaborées avec soin et en tenant dûment compte du droit international humanitaire, les législations nationales peuvent, dans la pratique, compromettre les obligations qui en découlent. Cela concerne en particulier le droit universel à des soins de santé, y compris pour les personnes vues comme des « ennemis » par une partie belligérante.
« Les États doivent respecter le droit international. De plus, toutes les parties belligérantes doivent mettre en place des mécanismes adaptés pour garantir la protection des services de santé et empêcher l’utilisation des structures médicales à des fins militaires. Elles doivent aussi intégrer la protection des interventions médicales dans leur doctrine militaire et leur prise de décision », déclare Erik Laan.
« Les États doivent également être tenus responsables lorsqu’ils ne respectent pas ces lois. Ils doivent accepter la tenue d’enquêtes indépendantes, mener leurs propres enquêtes et communiquer les résultats de manière transparente. Ces mécanismes sont essentiels pour établir les faits et contribuer à garantir la responsabilité et à lutter contre la culture d’impunité qui prévaut. »
